Régime de l'impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises

Informations de base

2026/0260(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision (EU) 2021/991 2021/0051(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
Réunion

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/09/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0662
11/11/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Prévisions

Date Sujet
14/12/2026 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0260(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Modification Décision (EU) 2021/991 2021/0051(CNS)
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission REGI/10/06619

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0662 10/09/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex