2026/0260(CNS)
Régime de l'impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises
Informations de base
2026/0260(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Subject
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Zone géographique
France
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
Réunion
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0260(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Décision |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |