Régions ultrapériphériques: adaptation de certaines exigences et réduction des charges administratives

Informations de base

2026/0261(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/09/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0661
11/11/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Prévisions

Date Sujet
08/03/2027 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0261(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 349-p1sub1-as1
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission REGI/10/06636

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0661 10/09/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0661 10/09/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex