Fraude à la TVA: prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif et du mécanisme de réaction rapide

Informations de base

2026/0292(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

En attente du vote du Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/10/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0515
03/11/2026 Vote en commission
04/11/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0282/2026
11/11/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Prévisions

Date Sujet
25/11/2026 Vote en plénière prévu

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0292(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente du vote du Parlement
Dossier de la commission ECON/10/06824

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE797.362 22/10/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0282/2026 04/11/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0515 01/10/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex