2026/0292(CNS)
Fraude à la TVA: prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif et du mécanisme de réaction rapide
Informations de base
2026/0292(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Subject
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 01/10/2026 | Document préparatoire | COM(2026)0515 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0292(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Directive |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2026)0515 01/10/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |