2026/0299(NLE)
EU-INTERPOL Cooperation Agreement on border security as part of border management
Informations de base
2026/0299(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Subject
4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière
7.30.05 Coopération policière
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0299(NLE) |
|---|---|
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |