Règlement sur l'équité numérique

Informations de base

2026/0356(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Directive 2005/29/EC 2003/0134(COD)

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Phase préparatoire au Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/11/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)1100

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0356(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation Directive 2005/29/EC 2003/0134(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Phase préparatoire au Parlement

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)1100 11/11/2026
    Document annexé à la procédure SEC(2026)1100 12/11/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)1100 12/11/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)1101 12/11/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)1102 12/11/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex