2026/0900(APP)
Modifications de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne le vote par procuration
Informations de base
2026/0900(APP)
APP - Procédure d'approbation
Règlement
Subject
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct
8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0900(APP) |
|---|---|
| Type de procédure | APP - Procédure d'approbation |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |