2026/2004(INI)
Vers une stratégie de l’Union visant à protéger et à renforcer le système judiciaire international ainsi que ses institutions, ses mécanismes et ses partenaires
Informations de base
2026/2004(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
7 Espace de liberté, de sécurité et de justice
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination AFETSATOURI Mounir (Greens/EFA)
23/03/2026
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURISTRIK Tineke (Greens/EFA)
24/03/2026
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 22/01/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Prévisions
| Date | Sujet |
|---|---|
| 23/11/2026 | Date indicative de la séance plénière |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2004(INI) |
|---|---|
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
AFET/10/04991
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE787.829 20/05/2026
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts SATOURI Mounir Rapporteur(e) AFET 15/04/2026 Al Mezan Center for Human Rights
Coalition for the International Criminal Court
Al Haq
Centre Palestinien pour les droits de l'Homme