2026/2006(INI)
Protection des intérêts financiers de l’Union dans le cadre financier pluriannuel pour l’après-2027 grâce à la révision de l’architecture antifraude
Informations de base
2026/2006(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
8.70 Budget de l'Union
8.70.02 Réglementation financière
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination CONTZDECHOVSKÝ Tomáš (EPP)
ERIXON Dick (ECR)
26/01/2026
26/01/2026
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 22/01/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2006(INI) |
|---|---|
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
CONT/10/04995
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