2026/2015(INI)
Améliorer la responsabilité démocratique et renforcer le contrôle politique du Parlement sur la Commission
Informations de base
2026/2015(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
8.40.01 Parlement européen
8.40.03 Commission européenne
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 12/02/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2015(INI) |
|---|---|
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
AFCO/10/05167
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