Modifications de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne le vote par procuration

Informations de base

2026/2052(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct
8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques

Statut

En attente du vote du Parlement

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/05/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/10/2026 Vote en commission
12/10/2026 Dépôt du rapport de la commission A10-0270/2026

Prévisions

Date Sujet
11/11/2026 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2052(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 46
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente du vote du Parlement
Dossier de la commission JURI/10/05765

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE790.240 03/08/2026
    Amendements déposés en commission PE792.153 11/09/2026
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0270/2026 12/10/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex