Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant le vote par procuration pendant la grossesse et immédiatement après l’accouchement

Informations de base

2026/2105(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.08 Travaux du Parlement, procédure, sessions, règlement

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Prévisions

Date Sujet
23/11/2026 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2105(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission AFCO/10/06418

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE791.904 15/09/2026
    Amendements déposés en commission PE796.469 13/10/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex