2026/2115(INI)
Moderniser l'application des droits de propriété intellectuelle dans l'Union: renforcement du cadre de la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI)
Informations de base
2026/2115(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURI
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 17/09/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2115(INI) |
|---|---|
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
JURI/10/06577
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