2026/2125(INL)
La future révision du règlement sur le Parquet européen
Informations de base
2026/2125(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Subject
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.50 Droit de l'Union européenne
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commissions conjointes compétentes au fond Rapporteur(e) Date de nomination CONT
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 17/09/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2125(INL) |
|---|---|
| Type de procédure | INL - Procédure d'initiative législative |
| Sous-type de procédure | Demande de proposition législative |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 47 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
CJ09/10/06596
|
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |