Protection des intérêts financiers de l'UE en Ukraine

Informations de base

2026/2139(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Zone géographique

Ukraine

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/10/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2139(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission CONT/10/06788