2026/2142(INI)
Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - lutte contre la fraude - rapport annuel 2025
Informations de base
2026/2142(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination CONT
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 08/10/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2142(INI) |
|---|---|
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Sous-type de procédure | Rapport annuel |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
CONT/10/06791
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