2026/2144(INI)
Rapport de la Commission sur l’état de droit – rapport annuel 2026
Informations de base
2026/2144(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETBUDGCULTJURIKYUCHYUK Ilhan (Renew)
07/09/2026
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 08/10/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2144(INI) |
|---|---|
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Sous-type de procédure | Rapport annuel |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
LIBE/10/06793
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