2026/2539(RSP)
Initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne»
Informations de base
2026/2539(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20 Droits du citoyen
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs LAHBIB Hadja
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2539(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
LIBE/10/04945
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