Normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul de la capitalisation boursière et du ratio de capitalisation boursière

Informations de base

2026/2578(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2023/0187(CNS)

Subject

2.50 Libre circulation des capitaux
2.70 Fiscalité

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/01/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)00051
16/01/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
21/01/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/04/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2578(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2023/0187(CNS)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/10/05008

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)00051 16/01/2026
    Document annexé à la procédure C(2026)1951 18/03/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex