2026/2589(DEA)
Exigences supplémentaires pour les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 et les règles pour la norme 1 relative aux BCAE
Informations de base
2026/2589(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0216(COD)
Subject
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 23/10/2020 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
| 21/01/2026 | Publication du document de base non-législatif | C(2026)00371 | |
| 21/01/2026 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 11/02/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 23/02/2026 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 31/03/2026 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2589(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2018/0216(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
AGRI/10/05073
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2026)00371 21/01/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |