Détails nécessaires à l’agrément et au contrôle des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie

Informations de base

2026/2594(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0363(COD)

Subject

3.60.15 Coopération et accords en matière d'énergie
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/01/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)00476
30/01/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
11/02/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/04/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2594(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2010/0363(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ITRE/10/05107

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)00476 30/01/2026
    Document annexé à la procédure C(2026)1228 18/02/2026
    Document annexé à la procédure C(2026)1790 11/03/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex