Certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

Informations de base

2026/2610(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/02/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)00573
04/02/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
11/02/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/04/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2610(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/10/05142

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)00573 04/02/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex