Exempter certains opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes et des sangles des exigences en matière de réemploi de 100 % de ces formats d’emballage

Informations de base

2026/2631(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2022/0396(COD)

Subject

3.70.12 Gestion des déchets, déchets ménagers, emballages, déchets industriels légers

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/11/2023 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
25/02/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)00511
25/02/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
11/03/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2631(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2022/0396(COD)
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ENVI/10/05311

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)00511 25/02/2026
    Document annexé à la procédure C(2026)2361 07/04/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex