Observatoire législatif
Parlement européen
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2026/2633(DEA)

Établissement de mesures visant à garantir le respect des mesures d’atténuation existantes afin de réduire les captures accidentelles de la population résidente de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena) dans la mer Baltique

Informations de base

2026/2633(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0074(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/01/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
27/02/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)01240
27/02/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
11/03/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/03/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
17/06/2026 Résultat du vote au parlement
17/06/2026 Décision du Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2633(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2016/0074(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission PECH/10/05335

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B10-0274/2026 09/06/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)01240 27/02/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex