2026/2640(RSP)
Interdiction de la vente d’oxyde nitreux au grand public
Informations de base
2026/2640(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.40 Politique industrielle
3.70 Politique de l'environnement
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME SÉJOURNÉ Stéphane
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2640(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |