Règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci

Informations de base

2026/2649(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0136(COD)

Subject

3.10.04 Elevage et production animale
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.05 Maladies animales
3.15.02 Aquaculture
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/03/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)01412
06/03/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
11/03/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/05/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2649(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2013/0136(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/10/05385

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)01412 06/03/2026
    Document annexé à la procédure C(2026)4320 17/06/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex