Liste des dispositifs implantables de classe IIb exemptés de l’obligation de réaliser une évaluation de la documentation technique pour chaque dispositif

Informations de base

2026/2660(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0266(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.11 Industrie de précision, optique, photographique, médicale
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/03/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)01809
20/03/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
25/03/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2660(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2012/0266(COD)
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission SANT/10/05463

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)01809 20/03/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex