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Informations de base

2026/2679(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0295(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Phase préparatoire au Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/04/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)02149
08/04/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2679(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2011/0295(COD)
État de la procédure Phase préparatoire au Parlement

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)02149 08/04/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex