2026/2684(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant ce qui constitue un mécanisme juridique équivalent garantissant qu’un bien en cours de construction sera achevé dans un délai raisonnable
Informations de base
2026/2684(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0202(COD)
Subject
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 16/04/2026 | Publication du document de base non-législatif | C(2026)02429 | |
| 16/04/2026 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 29/04/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 25/07/2026 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2684(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2011/0202(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/10/05591
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2026)02429 16/04/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |