Examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain

Informations de base

2026/2685(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 1999/0134(COD)

Subject

4.20.01 Médecine, maladies
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/04/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)02491
20/04/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
29/04/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/07/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2685(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 1999/0134(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission SANT/10/05613

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)02491 20/04/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex