2026/2686(RSP)
Initiative citoyenne européenne «Stop à la destruction des jeux vidéo»
Informations de base
2026/2686(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1 Citoyenneté européenne
1.20 Droits du citoyen
4.60 Protection des consommateurs, généralités
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME MCGRATH Michael
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2686(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 228-p8 |
| État de la procédure | Procédure terminée |