2026/2699(RSP)
Présentation de la communication sur le thème «Mieux légiférer et mieux contrôler l'application»
Informations de base
2026/2699(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières DOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2699(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |