Règles de procédure relatives aux amendes et aux astreintes infligées aux fournisseurs de notations ESG par l’Autorité européenne des marchés financiers

Informations de base

2026/2707(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2023/0177(COD)

Subject

2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/04/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)02579
24/04/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
29/04/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2707(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2023/0177(COD)
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ECON/10/05665

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)02579 24/04/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex