2026/2709(DEA)
Exigences en matière d’attestation privée applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et l’inscription de certains produits céréaliers, légumes, fruits et fruits à coque préparés ou conservés, sauces, condiments, assaisonnements et confiseries sur la liste des produits composés exemptés
Informations de base
2026/2709(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
Subject
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.09 Phytosanitaire, phytopharmacie, agriculture biologique, agro-génétique: généralités
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 27/04/2026 | Publication du document de base non-législatif | C(2026)02633 | |
| 27/04/2026 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 29/04/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2709(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2013/0140(COD) |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
ENVI/10/05672
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2026)02633 27/04/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |