Notifications des États membres concernant les prix à la production des fruits et légumes sur le marché intérieur

Informations de base

2026/2710(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10.06.01 Fruits, agrumes
3.10.06.02 Légumes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/04/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)02690
27/04/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
29/04/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/07/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2710(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Supplementing 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/10/05674

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)02690 27/04/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex