2026/2718(DEA)
Méthode de détermination des redevances facturées par l’Autorité bancaire européenne pour la validation des modèles pro forma, ainsi que les modalités de paiement de ces redevances
Informations de base
2026/2718(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 05/05/2026 | Publication du document de base non-législatif | C(2026)02871 | |
| 05/05/2026 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 20/05/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 13/08/2026 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2718(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2010/0250(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/10/05721
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2026)02871 05/05/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |