Règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union

Informations de base

2026/2722(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0136(COD)

Subject

3.10.04 Elevage et production animale
3.10.04.02 Protection des animaux
3.10.05 Produits animaux, en général
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/05/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)02983
12/05/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
20/05/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/07/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2722(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2013/0136(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/10/05751

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)02983 12/05/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex