Normes techniques de réglementation établissant un code de conduite de l’Union applicable aux recherches financées par l’émetteur

Informations de base

2026/2748(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0298(COD)

Subject

2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/05/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)03226
21/05/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
17/06/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/08/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2748(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2011/0298(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/10/05834

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)03226 21/05/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex