2026/2750(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant les informations devant figurer dans la demande d’agrément en tant que fournisseur de notations ESG et dans la demande de reconnaissance d’un fournisseur de notations ESG
Informations de base
2026/2750(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2023/0177(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 26/05/2026 | Publication du document de base non-législatif | C(2026)03334 | |
| 26/05/2026 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2750(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2023/0177(COD) |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2026)03334 26/05/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |