Paiement des avances pour les interventions dans le secteur vitivinicole

Informations de base

2026/2751(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0217(COD)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/2020 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
28/05/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)03331
28/05/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/06/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2751(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2018/0217(COD)
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission AGRI/10/05860

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)03331 28/05/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex