Exigences applicables à l’entrée dans l’Union de certains produits laitiers, de certains produits de la pêche et de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins

Informations de base

2026/2776(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/06/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)03876
12/06/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/06/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/08/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2776(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/10/05960

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)03876 12/06/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex