2026/2780(DEA)
Mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
Informations de base
2026/2780(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0195(COD)
Subject
3.15 Politique de la pêche
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECH
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 17/06/2026 | Publication du document de base non-législatif | C(2026)03963 | |
| 17/06/2026 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 08/07/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2780(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2011/0195(COD) |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
PECH/10/05992
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2026)03963 17/06/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Date Représentant(e)s d'intérêts SMIT Sander 03/07/2026 Association of National Organisations of Fishing Enterprises in the European Union SMIT Sander 08/05/2026 Association of National Organisations of Fishing Enterprises in the European Union