2026/2809(DEA)
Établissement des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur
Informations de base
2026/2809(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0308(COD)
Subject
2.50.10 Surveillance financière
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURI
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 03/07/2026 | Publication du document de base non-législatif | C(2026)05011 | |
| 03/07/2026 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 08/07/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2809(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2011/0308(COD) |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
JURI/10/06316
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2026)05011 03/07/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |