Normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement

Informations de base

2026/2813(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0029(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/07/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)04640
06/07/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
08/07/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2813(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2012/0029(COD)
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ECON/10/06330

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)04640 06/07/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex