Mesures coercitives à prendre en cas de non-conformité en lien avec le temps d’attente, les limites maximales de résidus ou les teneurs maximales ainsi qu’en cas de traitement illégal

Informations de base

2026/2844(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/07/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)04948
21/08/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/09/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2844(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/10/06473

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)04948 20/07/2026
    Document annexé à la procédure C(2026)7052 01/10/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex