Règles précisant les détails de certaines procédures concernant les dessins ou modèles de l’UE enregistrés

Informations de base

2026/2847(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2025/0190(COD)

Subject

2 Marché intérieur, marché unique
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/07/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)05161
21/08/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/09/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2847(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2025/0190(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/10/06482

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)05161 28/07/2026
    Document annexé à la procédure C(2026)7326 13/10/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex