Exemption de l’obligation de débarquement pour le saumon de la mer Baltique au cours de la période 2027-2029

Informations de base

2026/2853(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0285(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.05 Captures de poissons, contingents tarifaires d'importation

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/04/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
23/07/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)05067
21/08/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/09/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2853(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2014/0285(COD)
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission PECH/10/06483

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)05067 23/07/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex