Critères de nomination des points de contact centraux pour les prestataires de services sur crypto-actifs et les règles relatives aux fonctions de ces points de contact centraux

Informations de base

2026/2861(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/09/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)06179
08/09/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
16/09/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2861(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission CJ12/10/06565

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)06179 08/09/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex