2026/2861(DEA)
Critères de nomination des points de contact centraux pour les prestataires de services sur crypto-actifs et les règles relatives aux fonctions de ces points de contact centraux
Informations de base
2026/2861(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Subject
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commissions conjointes compétentes au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 08/09/2026 | Publication du document de base non-législatif | C(2026)06179 | |
| 08/09/2026 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2861(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2013/0025(COD) |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2026)06179 08/09/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |