Établissement d'un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union

Informations de base

2026/2862(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0224(COD)

Subject

6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/09/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)06107
08/09/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/09/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2862(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2017/0224(COD)
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission INTA/10/06567

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)06107 08/09/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex