2026/2865(RSP)
Acte législatif sur les marchés publics
Informations de base
2026/2865(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.10.02 Marchés publics
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME SÉJOURNÉ Stéphane
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2865(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |