2026/2890(DEA)
Exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Informations de base
2026/2890(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0216(COD)
Subject
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 23/10/2020 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
| 17/09/2026 | Publication du document de base non-législatif | C(2026)06339 | |
| 17/09/2026 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 07/10/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2890(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2018/0216(COD) |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
AGRI/10/06727
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2026)06339 17/09/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts DELOGE Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 02/10/2026 European Snacks Association